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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 142-1, L. 142-4 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 29 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 29 mars 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'assurance maladie en date du 29 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R142-8, Art. R142-8-1
- Code de la sécurité sociale.Art. R142-8-8
- Code de la sécurité sociale.Art. R711-21
Le présent décret s'applique aux recours formés à compter de son entrée en vigueur.
Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
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