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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 14 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 18 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 octobre 2016,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D3142-9, Art. D3142-11, Art. D3142-12, Art. D3142-8, Art. D3142-10, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions supplétives, Art. D3142-11, Art. D3142-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. D3142-9, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions supplétives, Art. D3142-13, Art. D3142-7
- Code de la sécurité sociale.Art. D381-2-2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
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