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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 25 juin 2009,
Décrète :
- Code du travailArt. D1423-63-1
- Code du travailArt. D1423-65
- Code du travailArt. D1423-66
- Code du travailArt. D1423-66-1
- Code du travailArt. D1423-71
- Code du travailArt. D1423-72
- Code du travailArt. D1423-73, Art. D1423-74, Art. D1423-75
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2009.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 août 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
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