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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 112-1 et L. 123-1 à L. 123-3 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, notamment son article 4 bis ;
Vu le III de l'article 1er de la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de justice administrative.Art. R123-3-1
- Code de justice administrative.Art. R123-11
- Code de justice administrative.Art. R123-19
- Code de justice administrative.Art. R123-20
- Code de justice administrative.Art. R123-21
- Code de justice administrative.Art. R123-24-1
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
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