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La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 306, 400, 706-120, D. 45-1-4-1, D. 45-2-1 bis et D. 47-37-8,
Décrète :
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
- Code de procédure pénaleArt. D45-1-4-1, Art. D45-2-1 bis
- Code de procédure pénaleArt. D47-37-8
- Code de procédure pénaleArt. D603
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juillet 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
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