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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V, VII et VIII ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 juin 2009 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 juin 2009,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. D553-2, Art. D553-4, Art. D755-2, Art. D831-5
- Code de la sécurité sociale.Art. D821-11
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R351-28-1, Art. R351-29
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R351-28-2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux indus notifiés à compter de son entrée en vigueur ainsi qu'aux indus en cours de recouvrement à cette date.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, chargé des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille et de la solidarité,
Nadine Morano
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu
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