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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 742-18 et suivants et R. 743-29 et suivants ;
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;
Vu la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances, notamment son article 91, ensemble l'ordonnance du 26 juin 1816 modifiée qui établit, pour son exécution, des commissaires-priseurs judiciaires ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, ensemble le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice ;
Vu l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires ;
Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;
Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée qui réunit, sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux Conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 modifié pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 modifié pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 modifié pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires ;
Vu le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;
Vu le décret n° 78-380 du 15 mars 1978 modifié portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Vu le décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 modifié pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973Art. 49, Art. 51, Art. 53, Art. 55, Art. 50,AArt. 46, Art. 47, Art. 48
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973Art. 54-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973Art. 51-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°71-942 du 26 novembre 1971Art. 6, Art. 2-5, Art. 2-6, Art. 2-7, Art. 2-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-868 du 2 octobre 1967Art. 89-3,Art. 7, Art. 16, Art. 27, Art. 29, Art. 87, Art. 89-2, Art. 103, Art. 139, Art. 8, Art. 28, Art. 84, Art. 85
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993Art. 7, Art. 20, Art. 22, Art. 24, Art. 30, Art. 65, Art. 69, Art. 79, Art. 79-4, Art. 79-7, Art. 79-9, Art. 83, Art. 79-11, Art. 8, Art. 23, Art. 31, Art. 68, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79-5, Art. 79-6, Art. 79-10, Art. 79-13, Art. 76, Art. 70
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-82 du 15 janvier 1993Art. 10, Art. 20,Art. 11, Art. 12, Art. 17, Art. 18, Art. 21, Art. 22
- Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 69
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°75-770 du 14 août 1975
Art. 37-6, Art. 43, Art. 38, Art. 24, Art. 29, Art. 25, Art. 26, Art. 37-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969Art. 88, Art. 89-4, Art. 7, Art. 16, Art. 27, Art. 29, Art. 87, Art. 89-3, Art. 103, Art. 135-3, Art. 8, Art. 7, Art. 28, Art. 72, Art. 84, Art. 85, Art. 87
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992Art. 7, Art. 8, Art. 24, Art. 30, Art. 31, Art. 65, Art. 22, Art. 23, Art. 68, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 78-5, Art. 78-6, Art. 78-7, Art. 78-10, Art. 78-11, Art. 78-13, Art. 20, Art. 69, Art. 78-4, Art. 78-7, Art. 78-9, Art. 82, Art. 70
- Ordonnance du 26 juin 1816Art. 2, Art. 1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-541 du 19 juin 1973Art. 24, Art. 29,Art. 25, Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969Art. 88, Art. 89-4, Art. 89-8, Art. 7, Art. 16, Art. 27, Art. 29, Art. 87, Art. 89-3, Art. 89-7, Art. 103, Art. 8, Art. 27, Art. 28, Art. 87, Art. 89-7
- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992Art. 75, Art. 70, Art. 72-2, Art. 78, Art. 72-1, Art. 69, Art. 65, Art. 30, Art. 24, Art. 22, Art. 20, Art. 7, Art. 88, Art. 86, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86, Art. 89, Art. 90, Art. 92, Art. 7, Art. 8, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 31, Art. 65, Art. 68, Art. 75, Art. 76
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R743-137, Art. R743-33, Art. R743-138, Art. R742-21, Art. R742-28, Art. R743-32, Art. R743-41, Art. R743-44, Art. R743-45, Art. R743-130, Art. R742-28, Art. R743-44, Art. R743-45, Art. R743-100, Art. R743-115, Art. R743-126, Art. R743-130, Art. R743-131, Art. R743-139
- Ordonnance du 10 septembre 1817Art. 3
- Décret n°78-380 du 15 mars 1978Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Sct. Chapitre II : Nomination dans un office vacant ou dans un office créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Art. 26, Art. 25
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant le mois de sa publication. Les procédures relevant des chapitres Ier à IV, engagées avant cette date et relatives aux conditions d'accès aux professions, aux créations, transferts et suppressions d'offices, aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 avril 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
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