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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 99 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 4 juillet 2022,
Arrête :
L'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
- Arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993Art. 2
- Arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993Art. 3
- Arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993Art. 4
- Arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993Art. 4-1, Art. 4-2
- Arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993Art. 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier
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