Texte complet

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification adressée à la Commission européenne le 28 juin 2021 ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 111-4, dans sa rédaction résultant de l'article 19 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, tel que modifié par l'article 30 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu la loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment ses articles 19 et 130 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :