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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 555-1, 557, 558 et 559-1 ;
Vu la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines ;
Vu le décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALESct. Livre II : Des juridictions de jugement, Sct. Titre I, Sct. Titre II, Sct. Titre III, Sct. Titre IV : Des citations et significations, Art. D46-2, Art. D46-3, Art. D46-4, Art. D46-5, Art. D46-6, Art. D46-7, Art. D47, Art. D46-1
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. D52-1
- Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007Art. 3 bis
Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
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