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La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-102-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-25 et R. 222-6, R. 229-46 à R. 229-50-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2331-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er avril 2021 ;
Vu les observations formulées lors la consultation du public menée du 19 avril au 10 mai 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. R229-46
- Code de l'environnementArt. R229-47
- Code de l'environnementArt. R229-49
- Code de l'environnementArt. R229-50
- Code de l'environnementArt. R229-50-1
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 1° de son article 2, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.
La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
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