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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-27 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 324 ;
Vu le décret n° 97-1038 du 12 novembre 1997 portant suppression des succursales navales de la Caisse nationale d'épargne ;
Vu le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date 7 novembre 2008,
Décrète :
- Code monétaire et financierArt. R221-9, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions communes aux caisses d'épargne et de prévoyance et à la Caisse nationale d'épargne.
- Code monétaire et financierArt. D221-107
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. D324
- Décret n°97-1038 du 12 novembre 1997Art. 1
- Code monétaire et financierArt. D221-105, Art. D221-106
- Décret n°46-734 du 16 avril 1946Art. 8
- Décret n°84-121 du 22 février 1984Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 381 KA, Art. 381 KB, Art. 381 KC, Art. 381 KD, Art. 381 KE
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
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