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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-3, L. 221-4, L. 221-6, L. 221-9 et L. 518-25-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son annexe 2 ;
Vu le décret n° 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics ;
Vu le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 novembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Fonctionnement du livret A., Art. R221-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable., Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7., Sct. Sous-section 4 : Observatoire de l'épargne réglementée., Art. R221-12
- Code monétaire et financierArt. R221-1, Art. R221-2, Art. D221-3, Art. R221-4, Art. R221-5, Art. R221-6, Art. R*221-7
- Code monétaire et financierArt. R221-12
- Code monétaire et financierArt. R221-8-1
- Décret n°65-97 du 4 février 1965Art. 3
- Code monétaire et financierArt. R221-63
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.Art. 376 septies
- Décret n°2005-1068 du 30 août 2005Art. 11
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
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