Texte complet
Lecture: 2 min
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 6 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger en date des 12 et 13 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. R121-2, Art. R122-3, Art. R123-16, Art. R211-1-2, Art. R217-12, Art. R122-4, Art. R123-9, Art. R123-28, Art. R123-47-7, Art. R123-51, Art. R211-1, Art. R216-2, Art. R217-9, Art. R217-10, Art. R221-2, Art. R221-6, Art. R224-1, Art. R225-3, Art. R224-7, Art. R225-7, Art. D231-5, Art. R281-4, Art. R766-50, Art. R766-51
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. R211-2, Art. R213-1, Art. R213-2, Art. R213-3, Art. R217-3, Art. R224-8, Art. R224-9, Art. R766-52, Art. R766-53, Art. R766-54
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R723-125
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 421-8 du code de la sécurité sociale, les mandats des membres des comités techniques nationaux mentionnés à l'article R. 421-7 du même code, en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés de quinze mois.
-Code de la sécurité sociale.Art. R123-47-7
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.