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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1366 et 1367 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 443-1, L. 444-2, L. 450-2-1 et le livre IV de la partie règlementaire ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 511-2-1, L. 531-6 et les livres V et VIII de la partie règlementaire ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code de commerceArt. R444-10, Art. R444-10-1, Art. R450-1
- Code de commerceArt. R443-1
- Code de commerceArt. R450-2-1, Art. R450-2-2, Art. R450-2-3, Art. R450-2-4, Art. R450-2-5
- Code de la consommationArt. R522-7, Art. R522-8, Art. R522-9, Art. R531-3
- Code de la consommationArt. R511-1, Art. R511-2, Art. R511-3, Art. R511-4, Art. R511-5
- Code de la consommationArt. R822-1, Art. R822-2, Art. R822-5, Art. R822-7, Art. R822-13, Art. R822-15
- Code de commerceArt. R950-1
Le b du 2° de l'article 3 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
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