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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 29 mai 2007 ;
Vu, en date du 30 mai 2007, l'avis du conseil général de Mayotte ;
Vu, en date des 23 mai et 12 juin 2007, les lettres de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu, en date du 7 juin 2007, l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu, en date du 13 juin 2007, l'avis du gouvernement de la Polynésie française ;
Vu, en date du 7 août 2007, l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy ;
Vu, en date du 9 août 2007, l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 20.
- Code de justice administrative.Art. R212-4
- Code de justice administrative.Art. R221-1
- Code de justice administrative.Art. R221-3
- Code de justice administrative.Art. R221-7
- Code de justice administrative.Sct. Chapitre 3 : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Code de justice administrative.Art. R223-1, Art. R223-2
- Code de justice administrative.Art. R223-3
- Code de justice administrative.Sct. Section, Sct. Section I : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon., Art. , Art. R223-5, Art. R223-6, Art. R223-7, Art. R223-8, Sct. Section II : Le contrôle juridictionnel spécifique des actes des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin intervenant dans le domaine de la loi., Art. R223-9, Art. R223-10
- Code de justice administrative.Sct. Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française.
- Code de justice administrative.Art. , Art. R226-14
- Code de justice administrative.Art. R421-7
- Code de justice administrative.Art. R431-10
- Code de justice administrative.Art. R741-3
- Code de justice administrative.Art. R751-1
- Code de justice administrative.Art. R751-8
- Code de justice administrative.Art. , Art. R751-13
- Code de justice administrative.Art. R773-4
- Code de justice administrative.Art. R811-5
- Code de justice administrative.Art. R226-8, Art. R421-6, Art. R611-15, Art. R612-4, Art. R613-1, Art. R621-7, Art. R711-2, Art. R772-4, Art. R832-3, Art. R226-13
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 22 à 26.
- Code de procédure civileArt. 643
- Code de procédure civileArt. 644
- Code de procédure civileArt. 647-1, Art. 660
- Code de procédure civileArt. 670-2
- Code de procédure civileArt. 1023
Les affaires pendantes, à la date de publication du présent décret, devant le tribunal administratif de Basse-Terre relatives à des requêtes entrant dans la compétence du tribunal administratif de Saint-Barthélemy ou dans celle du tribunal administratif de Saint-Martin, en application des trente- neuvième et quarantième alinéas de l'article R. 221-3 du code de justice administrative dans leur rédaction issue de l'article 4 du présent décret, sont transférées à ces juridictions à compter de cette date.
Les actes de procédure régulièrement accomplis devant le tribunal administratif de Basse-Terre demeurent valables devant les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
- Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005Art. 2
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mai 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
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