Texte complet
Lecture: 2 min
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2004-1088 du 14 octobre 2004 portant application au Conseil d'Etat du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de justice administrative ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du Conseil d'Etat en date du 17 janvier 2008 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
- Code de justice administrative.Art. R121-3
- Code de justice administrative.Art. R121-4
- Code de justice administrative.Art. R122-9
- Code de justice administrative.Art. R122-2
- Code de justice administrative.Art. R122-8
- Code de justice administrative.Art. R122-10
- Code de justice administrative.Art. R122-15
- Code de justice administrative.Art. R122-18
- Code de justice administrative.Art. R122-20
- Code de justice administrative.Art. R122-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.Art. R122-21-1, Art. R722-21-2
- Code de justice administrative.Art. R123-2
- Code de justice administrative.Art. R123-3
- Code de justice administrative.Art. R123-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.Art. R123-6-1
- Code de justice administrative.Art. R123-8
- Code de justice administrative.Art. R123-9
- Code de justice administrative.Art. R123-14
- Code de justice administrative.Art. R123-15
- Code de justice administrative.Art. R123-17
- Code de justice administrative.Art. R123-20
- Code de justice administrative.Art. R123-22
- Code de justice administrative.Art. R123-26
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication à l'exception de celles des articles 4, 6 et 7 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2008.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mars 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.