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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 52-1 et D. 53 ;
Vu la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, notamment ses articles 30 et 31,
Décrète :
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. D. 15-4-8
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. D53
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2008.
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des îles Wallis et Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 février 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
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