Texte complet
Lecture: 2 min
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment le titre Ier de son livre VIII ;
Vu la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, notamment ses articles 20, 36 et 37 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
- Code de commerceArt. R811-33
- Code de commerceArt. R811-34
- Code de commerceArt. R811-36
- Code de commerceArt. R811-37
- Code de commerceArt. R811-57
- Code de commerceArt. R812-20
- Code de commerceArt. R814-2
Le mandat des membres des commissions nationales prévues aux articles L. 811-2 et L. 812-2 du code de commerce, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, prend fin à cette date.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2011.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.