Texte complet

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;

Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-40 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-8, L. 213-11-15-1, R. 213-48-13 et R. 213-48-21 à R. 213-48-33 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 254-1, L. 254-3-1, L. 254-6, R. 254-21 et R. 254-23 à R. 254-26 ;

Vu le décret n° 2011-529 du 16 mai 2011 désignant l'agence de l'eau chargée de l'établissement du titre de recette et du recouvrement de la redevance pour protection du milieu aquatique et l'agence de l'eau chargée des mêmes opérations pour la redevance pour pollutions diffuses ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 17 juin 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :