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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 314-6 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-5 et L. 313-5-2 ;
Vu l'arrêté du 24 août 2006 modifié fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure ;
Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier en date du 23 juin 2022 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 juin 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales en date du 26 juin 2022,
Arrête :
- Arrêté du 24 août 2006Art. 1
- Arrêté du 24 août 2006Art. 1-1
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2022.
Bruno Le Maire
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