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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment ses articles 1832 à 1873 ;
Vu le code de commerce, notamment ses livres II et VII ;
Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, notamment son article 31-1 ;
Vu l'avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en date du 31 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R743-32
- Code de commerceArt. R743-44
- Code de commerceArt. R743-45
- Code de commerceArt. R743-120
- Code de commerceArt. R743-130
- Code de commerceArt. R743-131
- Code de commerceSct. Section 2 bis : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce , Art. R743-139-1, Sct. Paragraphe 1 : De la constitution de la société , Art. R743-139-2, Art. R743-139-3, Art. R743-139-4, Sct. Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société , Art. R743-139-5, Art. R743-139-6, Sct. Paragraphe 3 : Du contrôle de la société , Art. R743-139-7, Art. R743-139-8, Sct. Paragraphe 4 : De la dissolution-liquidation de la société , Art. R743-139-9, Art. R743-139-10, Art. R743-139-11
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
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