Texte complet

- Code du travail

Art. R6332-4

- Code du travail

Art. R6332-5

- Code du travail

Art. R6332-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. R6332-7

- Code du travail

Art. R6332-8

- Code du travail

Art. R6332-9

- Code du travail

Art. R6332-10

- Code du travail

Art. R6332-11

- Code du travail

Art. R6332-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. R6332-17

- Code du travail

Art. R6332-23

- Code du travail

Art. R6332-28

- Code du travail

Art. R6332-30

- Code du travail

Art. R6332-31

- Code du travail

Art. R6332-32

- Code du travail

Art. R6332-35

- Code du travail

Sct. Paragraphe 4 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des organismes collecteurs paritaires agréés au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du droit individuel à la formation, Art. R6332-36, Art. R6332-37

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Art. R6332-37-1, Art. R6332-37-2, Art. R6332-37-3, Art. R6332-37-4, Art. R6332-37-5, Art. R6332-37-6

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Sct. Section 2 : Organismes collecteurs paritaires agréés au titre du plan de formation, Sct. Paragraphe 1 : Constitution et fonctionnement, Art. R6332-46, Art. R6332-48, Art. R6332-47, Sct. Paragraphe 2 : Gestion et ressources, Art. R6332-50, Art. R6332-49, Art. R6332-54, Art. R6332-53, Art. R6332-52, Art. R6332-51, Sct. Paragraphe 3 : Contrôle, Art. R6332-56, Art. R6332-55, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R6332-57, Art. R6332-58, Art. R6332-59, Art. R6332-60, Art. R6332-61, Art. R6332-62, Sct. Sous-section 2 : Fonds d'assurance formation de salariés, Sct. Sous-section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés, Sct. Paragraphe 1 : Constitution, Sct. Paragraphe 2 : Habilitation, Sct. Paragraphe 3 : Contribution et gestion, Art. R6332-63, Art. R6332-67, Art. R6332-66, Art. R6332-65, Art. R6332-64, Art. R6332-68, Art. R6332-71, Art. R6332-70, Art. R6332-69, Art. R6332-77, Art. R6332-76, Art. R6332-75, Art. R6332-74, Art. R6332-73, Art. R6332-72, Sct. Section 4 : Organismes agréés au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation, Sct. Section 5 : Organismes agréés au titre du congé individuel de formation, Sct. Section 6 : Fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue, Sct. Section 7 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, Sct. Section 8 : Information de l'Etat

- Code du travail

Art. R6332-46

- Code du travail

Art. R6332-47

- Code du travail

Art. R6332-48

- Code du travail

Art. R6332-49

- Code du travail

Art. R6332-50

- Code du travail

Art. R6332-51

- Code du travail

Art. R6332-52

- Code du travail

Art. R6332-53

- Code du travail

Art. R6332-54

- Code du travail

Art. R6332-55

- Code du travail

Art. R6332-56

- Code du travail

Art. R6332-57

- Code du travail

Art. R6332-58

- Code du travail

Art. R6332-59

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Art. R6332-60

- Code du travail

Art. R6332-61

- Code du travail

Art. R6332-62

- Code du travail

Art. R6332-63

- Code du travail

Art. R6332-64

- Code du travail

Art. R6332-78

- Code du travail

Art. R6332-79

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Art. R6332-82

- Code du travail

Art. R6332-84

- Code du travail

Art. D6332-89

- Code du travail

Art. D6332-95

- Code du travail

Art. R6332-98

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Art. R6332-102

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Art. R6332-103

Pour la collecte des contributions prévues aux 1° à 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail, exigibles avant le 1er mars 2012, les dossiers de demande d'agrément doivent être déposés avant le 1er septembre 2011. Les organismes collecteurs bénéficiaires de la dévolution des biens prévue à l'article R. 6332-20 du code du travail, dans le champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel de ces derniers sont tenus d'exécuter les engagements de financement pris par les organismes dont les agréments expirent le 1er janvier 2012, en application des dispositions de l'article 43 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée.

Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 6332-1-1 relatives aux conventions triennales d'objectifs et de moyens sont applicables à la date de publication du présent décret aux organismes qui ont déjà fait l'objet d'un agrément au titre du plan de formation et de la professionnalisation, dont le seuil de collecte dépasse le seuil mentionné à l'article R. 6332-9 et qui ont fait connaître qu'ils solliciteront l'agrément cité à l'article 48.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.