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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Vu la loi n° 2010-1594 de financement de la sécurité sociale pour 2011, notamment son article 9 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 mai 2011,
Décrète :
- Code du travailArt. D3313-11, Art. D3324-37, Art. D3324-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D3323-16, Art. D3324-35
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
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