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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 142-1, L. 333-1, L. 335-2 et L. 336-1 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l'article 21 ;
Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, notamment le III de l'article 12 ;
Vu le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 modifié relatif à l'autorisation de fourniture de gaz ;
Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz ;
Vu le décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 modifié relatif à l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 ci-dessous.
- Décret n°2004-388 du 30 avril 2004Sct. Titre Ier : Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente.
- Décret n°2004-388 du 30 avril 2004Art. 1, Art. 2
- Décret n°2004-388 du 30 avril 2004Art. 2-1
- Décret n°2004-388 du 30 avril 2004Art. 3
- Décret n°2004-388 du 30 avril 2004Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 3-4
- Décret n°2004-388 du 30 avril 2004Art. 4
- Décret n°2004-388 du 30 avril 2004Art. 5
- Décret n°2004-388 du 30 avril 2004Art. 6
- Décret n°2004-388 du 30 avril 2004Art. 8, Art. 8-1
- Décret n°2004-388 du 30 avril 2004Sct. Titre III : Application dans les zones non interconnectées., Art. 7
Le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 12 à 18 ci-dessous.
- Décret n°2004-250 du 19 mars 2004Art. 1
- Décret n°2004-250 du 19 mars 2004Art. 2
- Décret n°2004-250 du 19 mars 2004Art. 2-1
- Décret n°2004-250 du 19 mars 2004Art. 3
- Décret n°2004-250 du 19 mars 2004Art. 5
- Décret n°2004-250 du 19 mars 2004Art. 6, Art. 7
- Décret n°2004-250 du 19 mars 2004Art. 8
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
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