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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 juin 2011,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 4 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs non établis en France, Art. D133-25, Art. D133-26, Art. D133-27
- Code de la sécurité sociale.Art. D133-23
- Code du travailSct. Chapitre IV : Employeurs non établis en France, Art. D1273-9
Les dispositions de l'article D. 133-26 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 septembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
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