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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-84 et suivants ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 12 juillet 2011,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D1233-38

Article 2

En vigueur depuis le 10 septembre 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

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DECRET : Version en vigueur depuis le 10 septembre 2011 Voir
DECRET : Version JO Voir

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