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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D214-1

Article 2

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D214-3


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D214-5, Art. D214-6, Art. D214-7, Art. D214-8

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D214-22-1

Article 4

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 5 : Information des investisseurs, Art. D214-31-2

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D214-91-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D214-59, Art. D214-60, Art. D214-61


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D214-81, Art. D214-81-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D214-32-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D214-87-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D214-87-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D214-90-2

Article 6





A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D214-192, Art. D214-214

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46 AI ter

Article 8

En vigueur depuis le 4 août 2011

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

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