Texte complet

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code des douanes, notamment les I et IV de l'article 270 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 1211-3 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 3 mai 2011 ;

Vu les délibérations :

― du conseil général de l'Allier du 19 octobre 2010 ;

― du conseil général de l'Aube du 13 septembre 2010 ;

― du conseil général de l'Aude du 6 décembre 2010 ;

― du conseil général du Cher du 13 septembre 2010 ;

― du conseil général de Corrèze du 22 octobre 2010 ;

― du conseil général de la Côte-d'Or du 16 décembre 2010 ;

― du conseil général du Doubs du 27 septembre 2010 ;

― du conseil général de l'Eure du 20 décembre 2010 ;

― du conseil général d'Eure-et-Loir du 15 avril 2011 ;

― du conseil général du Gard du 26 novembre 2010 ;

― du conseil général de la Haute-Garonne du 22 décembre 2010 ;

― du conseil général de la Gironde du 21 décembre 2010 ;

― du conseil général de l'Hérault du 13 septembre 2010 ;

― du conseil général de l'Isère du 29 octobre 2010 ;

― du conseil général de Loir-et-Cher du 16 décembre 2010 ;

― du conseil général de la Haute-Loire du 13 décembre 2010 ;

― du conseil général de la Loire-Atlantique du 7 décembre 2010 ;

― du conseil général du Loiret du 17 décembre 2010 ;

― du conseil général de Lot-et-Garonne du 17 septembre 2010 ;

― du conseil général de la Mayenne du 8 novembre 2010 ;

― du conseil général de Meurthe-et-Moselle du 30 septembre 2010 ;

― du conseil général de la Nièvre du 15 novembre 2010 ;

― du conseil général de l'Oise du 13 septembre 2010 ;

― du conseil général du Puy-de-Dôme du 27 octobre 2010 ;

― du conseil général des Pyrénées-Orientales du 18 octobre 2010 ;

― du conseil général du Rhône du 19 novembre 2010 ;

― du conseil général de Saône-et-Loire du 18 novembre 2010 ;

― du conseil général de la Sarthe du 14 décembre 2010 ;

― du conseil général de la Haute-Savoie du 21 février 2011 ;

― du conseil général des Yvelines du 24 septembre 2010 ;

― du conseil général des Deux-Sèvres du 20 septembre 2010 ;

― du conseil général du Var du 19 novembre 2010 ;

― du conseil général de la Haute-Vienne du 17 février 2011 ;

― du conseil général des Vosges du 24 janvier 2011 ;

― du conseil général du Territoire de Belfort du 29 novembre 2010 ;

― du conseil général de l'Essonne du 27 septembre 2010 ;

― du conseil général des Hauts-de-Seine du 17 décembre 2010 ;

― du conseil général de la Seine-Saint-Denis du 18 novembre 2010 ;

― du conseil général du Val-de-Marne du 24 janvier 2011 ;

― de la communauté urbaine de Lyon du 18 avril 2011 ;

― de la communauté urbaine de Strasbourg du 18 février 2011 ;

Vu les lettres du 10 septembre 2010 saisissant pour avis sur le projet de décret :

― le conseil général de l'Ain ;

― le conseil général de l'Aisne ;

― le conseil général des Alpes-de-Haute-Provence ;

― le conseil général des Hautes-Alpes ;

― le conseil général des Alpes-Maritimes ;

― le conseil général de l'Ardèche ;

― le conseil général des Ardennes ;

― le conseil général de l'Ariège ;

― le conseil général de l'Aveyron ;

― le conseil général des Bouches-du-Rhône ;

― le conseil général du Calvados ;

― le conseil général du Cantal ;

― le conseil général de la Charente ;

― le conseil général de la Charente-Maritime ;

― le conseil général des Côtes-d'Armor ;

― le conseil général de la Creuse ;

― le conseil général de la Dordogne ;

― le conseil général de la Drôme ;

― le conseil général du Finistère ;

― le conseil général du Gers ;

― le conseil général d'Ille-et-Vilaine ;

― le conseil général d'Indre ;

― le conseil général d'Indre-et-Loire ;

― le conseil général du Jura ;

― le conseil général des Landes ;

― le conseil général de la Loire ;

― le conseil général du Lot ;

― le conseil général de la Lozère ;

― le conseil général de Maine-et-Loire ;

― le conseil général de la Manche ;

― le conseil général de la Marne ;

― le conseil général de la Haute-Marne ;

― le conseil général de la Meuse ;

― le conseil général du Morbihan ;

― le conseil général de la Moselle ;

― le conseil général du Nord ;

― le conseil général de l'Orne ;

― le conseil général du Pas-de-Calais ;

― le conseil général des Pyrénées-Atlantiques ;

― le conseil général des Hautes-Pyrénées ;

― le conseil général du Bas-Rhin ;

― le conseil général du Haut-Rhin ;

― le conseil général de la Haute-Saône ;

― le conseil général de la Savoie ;

― le conseil général de Paris ;

― le conseil général de la Seine-Maritime ;

― le conseil général de Seine-et-Marne ;

― le conseil général de la Somme ;

― le conseil général de Tarn ;

― le conseil général de Tarn-et-Garonne ;

― le conseil général de Vaucluse ;

― le conseil général de la Vendée ;

― le conseil général de la Vienne ;

― le conseil général de l'Yonne ;

― le conseil général du Val-d'Oise ;

― la communauté urbaine de Bordeaux ;

― la ville de Mende ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :