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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 131-69 à L. 131-86 et R. 131-15 à R. 131-46 ;
Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 modifiée portant réforme du crédit à la consommation, notamment son article 36 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Injonction et régularisation, Art. R131-16, Art. R131-23, Art. R131-26, Art. R131-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R131-22, Art. R131-17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R131-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R131-20, Art. R131-21, Art. R131-24, Art. R131-46
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
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