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La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le tableau IX et le tableau IX-I qui lui sont annexés ;
Vu les avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 19 octobre et du 18 novembre 2021,
Décrète :
Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Le tableau IX qui lui est annexé est modifié conformément à l'annexe I du présent décret ;
2° Le tableau IX-I qui lui est annexé est modifié conformément à l'annexe II du présent décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes formées ou aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2023.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IX
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IX-I
Fait le 21 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
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