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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment son article 373-2-12 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1072, 1171 et 1221 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800 et R. 93 ;
Vu le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Décret n°2009-285 du 12 mars 2009Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-285 du 12 mars 2009Art. 12
- Code de procédure civileArt. 695
- Code de procédure pénaleArt. R93
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
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