Texte complet

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-16 et L. 5427-1 ;

Vu la loi de finances pour 2011 ;

Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, notamment son article 5 ;

Vu l'article 24 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;

Vu l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle dans sa rédaction résultant de la loi de finances pour 2011 ;

Vu le décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 fixant la date du transfert du recouvrement de cotisations et contributions aux organismes mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 7 décembre 2010 ;

Vu l'avis du Conseil d'administration de Pôle emploi du 17 décembre 2010 ;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 17 décembre 2010,

Décrète :