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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2007/64/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41-3, L. 613-20-1, L. 613-20-2, L. 613-20-4, L. 613-20-6 et L. 632-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 novembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code monétaire et financierSct. Section 1 : Surveillance des groupes transnationaux, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R613-1, Art. R613-1-1, Art. R613-1-2, Art. R613-1-3, Art. R613-1-4, Art. R613-1-5, Art. R613-1-6, Art. R613-2, Sct. Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée, Art. R613-3, Art. R613-3-2, Art. R613-3-3, Art. R613-3-4, Art. R613-3-5, Art. R613-3-6, Art. R613-3-7, Art. R613-3-8, Art. R613-3-9, Sct. Sous-section 3 : Surveillance hors base consolidée, Art. R613-4, Art. R613-4-1
Pour les rapports mentionnés à l'article R. 613-3-3 et transmis avant le 31 décembre 2012, l'Autorité de contrôle prudentiel dispose, par dérogation à l'article R. 613-3-4, d'un délai de six mois pour prendre sa décision sur le niveau requis de fonds propres.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 janvier 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
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