Texte complet
Lecture: 2 min
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des avoués, ensemble le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des avoués ;
Vu le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile ;
Vu le décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 relatif à la composition du Conseil national des barreaux et à l'arbitrage du bâtonnier, notamment son article 8 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le livre II du code de procédure civile (titre VI, sous-titre 1er, chapitre 1er, section 1, sous-section 1), dans sa rédaction issue du décret du 9 décembre 2009 susvisé, est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
- Code de procédure civileArt. 902
- Code de procédure civileArt. 903
- Code de procédure civileArt. 908
- Code de procédure civileArt. 909
- Code de procédure civileArt. 911
- Code de procédure civileArt. 911-1
- Code de procédure civileArt. 911-2
- Code de procédure civileArt. 913-1, Art. 913
- Code de procédure civileArt. 914
- Code de procédure civileArt. 915
- Code de procédure civileArt. 916
- Code de procédure civileArt. ANNEXE, art. 42
- Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009Art. 15
- Code de procédure civileArt. 978, Art. 1010, Art. 1259-3
- Code de procédure civileArt. 647-1
- Décret n°2009-1544 du 11 décembre 2009Art. 8
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel la République française.
Fait le 28 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.