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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-2 et R. 471-5-3 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 330-1 à L. 334-12, dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et les articles R. 331-1 à R. 334-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les livres Ier à IV de sa sixième partie ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-3, L. 614-2, R. 131-21 et R. 131-22 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 3252-2 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R.* 247-18 et R.* 247 A-1 ;
Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles 11 à 14 et 31 ;
Vu le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 modifié relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 septembre 2010 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 septembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 20 septembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 20 septembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 20 septembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 septembre 2010 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 5 octobre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la consommation est modifié conformément aux articles 2 à 8 ci-après.
- Code de la consommationArt. R331-6-1, Art. R331-7-3
- Code de la consommationSct. Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement, Sct. Section 1 : La commission de surendettement des particuliers, Sct. Paragraphe 1 : Répartition des commissions sur le territoire, Art. R331-1, Sct. Paragraphe 2 : Composition des commissions, Art. R331-2, Art. R331-3, Art. R331-4, Art. R331-5, Art. R331-6, Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement des commissions, Art. R331-7, Art. R331-7-1, Art. R331-7-2, Sct. Paragraphe 4 : Procédure devant les commissions, Art. R331-8, Art. R331-8-1, Art. R331-8-2, Art. R331-8-3, Art. R331-8-4, Sct. Section 2 : Le juge de l'exécution, Art. R331-9, Art. R331-9-1, Art. R331-9-2, Art. R331-9-3, Art. R331-9-4
- Code de la consommationArt. R331-10-1, Art. R331-10-2, Art. R331-10-3, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Instruction de la demande de traitement d'une situation de surendettement, Sct. Paragraphe 1er : Saisine de la commission, Sct. Paragraphe 2 : Examen de la recevabilité, Sct. Paragraphe 3 : Etat du passif, Sct. Paragraphe 4 : Orientation des dossiers des débiteurs en situation irrémédiablement compromise, Art. R331-12, Sct. Sous-section 3 : Vérification des créances, Sct. Sous-section 4 : Suspension des procédures d'exécution et remise de l'adjudication, Art. R331-14, Art. R331-15, Sct. Sous-section 5 : Mesures de traitement du surendettement, Sct. Paragraphe 1er : Dispositions communes, Art. R331-15-1, Sct. Paragraphe 2 : Plan conventionnel de redressement, Art. R331-16, Art. R331-17, Sct. Paragraphe 3 : Mesures recommandées par la commission, Art. R331-18, Art. R331-19, Art. R331-19-1, Art. R331-20, Art. R331-21
- Code de la consommationSct. Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, Sct. Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande, Art. R331-10, Sct. Section 2 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération, Art. R331-11, Art. R331-11-1, Art. R331-11-2, Art. R331-11-3, Sct. Section 3 : Suspension des mesures d'expulsion
- Code de la consommationArt. R332-1-1, Art. R332-1-2, Art. R332-1-3, Art. R332-1-4, Sct. Sous-section 1 : Acquisition de la force exécutoire., Sct. Sous-section 2 : Contestation des mesures recommandées., Art. R332-6, Art. R332-7, Art. R332-8, Art. R332-8-1, Art. R332-10, Sct. Sous-section 1 : Ouverture de la procédure, Art. R332-11, Art. R332-12, Art. R332-13, Art. R332-14, Art. R332-15, Sct. Sous-section 2 : Déclaration des créances, Art. R332-16, Art. R332-17, Art. R332-18, Sct. Sous-section 3 : Arrêté des créances, Art. R332-19, Art. R332-20, Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses., Art. R332-21, Art. R332-22, Sct. Sous-section 5 : Liquidation des biens du débiteur, Sct. Paragraphe 1er : Dispositions générales., Art. R332-23, Art. R332-24, Art. R332-25, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente forcée d'immeubles., Art. R332-26, Art. R332-27, Art. R332-28, Art. R332-29, Art. R332-30, Art. R332-31, Sct. Sous-section 6 : Répartition du prix., Art. R332-32, Art. R332-33, Art. R332-34, Sct. Sous-section 7 : La clôture après liquidation., Art. R332-35, Art. R332-36, Art. R332-37
- Code de la consommationSct. Chapitre II : L'état du passif, Sct. Section 1 : L'état du passif dressé par la commission, Art. R332-1, Art. R332-2, Sct. Section 2 : La vérification des créances, Art. R332-3, Art. R*332-4, Art. R332-5, Sct. Section 3 : L'état du passif définitivement arrêté
- Code de la consommationSct. Chapitre III : L'orientation du dossier, Art. R333-1, Art. R333-2, Art. R333-3
- Code de la consommationSct. Chapitre IV : Les mesures de traitement, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R334-1, Sct. Section 2 : Le plan conventionnel, Art. R334-2, Art. R334-3, Sct. Section 3 : Les mesures de traitement ordinaires, Sct. Paragraphe 1 : Les mesures imposées ou recommandées, Art. R334-4, Art. R334-5, Art. R334-6, Art. R334-7, Art. R334-8, Art. R334-9, Art. R334-10, Art. R334-11, Art. R334-12, Art. R334-13, Sct. Paragraphe 2 : La contestation des mesures de traitement ordinaires, Art. R334-14, Art. R334-15, Art. R334-16, Art. R334-17, Art. R334-18, Sct. Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel, Sct. Sous-section 1 : La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Sct. Paragraphe 1 : La recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Art. R334-19, Art. R334-20, Art. R334-21, Art. R334-22, Art. R334-23, Sct. Paragraphe 2 : La contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Art. R334-24, Art. R334-25, Art. R334-26, Art. R334-27, Sct. Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, Sct. Paragraphe 1 : L'ouverture de la procédure, Art. R334-28, Art. R334-29, Art. R334-30, Art. R334-31, Art. R334-32, Art. R334-33, Art. R334-34, Art. R334-35, Sct. Paragraphe 2 : La déclaration et l'arrêté des créances, Art. R334-36, Art. R334-37, Art. R334-38, Art. R334-39, Art. R334-40, Sct. Paragraphe 3 : La liquidation des biens du débiteur, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R334-41, Art. R334-42, Art. R334-43, Art. R334-44, Art. R334-45, Art. R334-46, Art. R334-47, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier, Art. R334-48, Art. R334-49, Art. R334-50, Art. R334-51, Art. R334-52, Art. R334-53, Art. R334-54, Art. R334-55, Art. R334-56, Art. R334-57, Art. R334-58, Art. R334-59, Art. R334-60, Sct. Sous-paragraphe 3 : Répartition du produit des actifs, Art. R334-61, Art. R334-62, Art. R334-63, Art. R334-64, Art. R334-65, Art. R334-66, Art. R334-67, Art. R334-68, Art. R334-69, Art. R334-70, Art. R334-71, Sct. Paragraphe 4 : La clôture de la procédure, Art. R334-72, Art. R334-73, Sct. Paragraphe 5 : Le plan, Art. R334-74, Art. R334-75, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et avec liquidation judiciaire, Art. R334-76, Art. R334-77
- Code de la consommationSct. Chapitre V : Dispositions communes, Art. R335-1, Art. R335-2, Art. R335-3, Art. R335-4
- Code de la consommationSct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Section 1 : Dispositions particulières à Mayotte, Art. R336-1, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Art. R336-2, Art. R336-3, Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna, Art. R336-4, Sct. Section 4 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. R336-5, Art. R336-6, Sct. Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R336-7, Art. R336-8
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R471-5-3
- Livre des procédures fiscalesArt. R*247-18, Art. R*247 A-1
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. R131-22
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierII.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna l'article R. 131-21-1 inséré dans le code monétaire et financier par le 1° du présent article ainsi que la modification de l'article R. 131-22 de ce même code par le 2° de ce même article.Art. R131-21-1
- Code de la sécurité sociale.Art. D161-2-1
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006Art. 115
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006Art. 167
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006Art. 50, Art. 61, Art. 113, Art. 115, Art. 167
I. ― Les dispositions des articles 1er à 8 sont applicables aux procédures en cours, sous réserve des exceptions suivantes :
1° Lorsque le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologuer des mesures recommandées par celle-ci, de statuer sur une contestation ou aux fins d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel, l'affaire est poursuivie et jugée conformément aux dispositions du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la consommation dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret ;
2° L'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la première instance.
II. ― Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
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