Texte complet

Texte complet

Lecture: 1 min



Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 7 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code procédure civile ;

Vu le code de procédure pénale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

En vigueur depuis le 23 octobre 2010

Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

Article 2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R111-8

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R211-2

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R212-18

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R221-2

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R231-2

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R311-2

Article 8

En vigueur depuis le 23 octobre 2010

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Les versions de ce document

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document



Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus