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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des outre-mer,
Vu le code de la consommation ;
Vu l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date du 22 janvier 2008, 27 mai 2008, 20 janvier 2009, 9 juin 2009, 1er février 2011, 1er mars 2011, 19 mai 2015 et 17 novembre 2015 ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 23 mai 2017 ;
Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 24 mai 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 12 mai 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 15 mai 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 mai 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 23 mai 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 24 mai 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code de la consommationSct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Conditions générales des contrats, Sct. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats, Art. R252-1
- Code de la consommationSct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Opérations de crédit, Sct. Section 1 : Crédit à la consommation, Art. D351-1, Art. D351-2, Art. R351-3, Sct. Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, Art. R351-4, Art. R351-5, Art. D351-6, Art. D351-7, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, Art. R351-8, Art. R351-9, Art. D351-10, Sct. Chapitre II : Activité d'intermédiaire, Sct. Chapitre III : Cautionnement, Sct. Chapitre IV : Sanctions, Sct. Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation, Art. R354-1, Sct. Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, Art. R354-2, Art. R354-3, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, Art. R354-4, Art. R354-5
- Code de la consommationSct. Chapitre Ier : Recherche et constatation, Art. R541-1, Art. R541-2, Sct. Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles, Art. R542-1, Art. R542-2
- Code de la consommationSct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Médiation, Sct. Chapitre II : Action de groupe, Art. R652-1, Art. R652-2
- Code de la consommationArt. R771-4, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et Miquelon, Art. R771-5, Art. R771-6
- Code de la consommationSct. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna, Art. R771-1, Art. R771-2, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. R771-3
- Code de la consommationArt. R224-4, Art. R224-7, Art. Annexe à l'article R224-5
- Code de la consommationArt. R822-3, Art. R822-4, Art. R822-9, Art. R822-11, Art. R822-12, Art. R822-17, Sct. Section 4 : Commission des clauses abusives
- Code de la consommationSct. Sous-section 1 : Commission des clauses abusives, Sct. Sous-section 2 : Commission de la sécurité des consommateurs, Art. R822-22, Art. R822-23, Art. R822-24, Art. R822-25, Art. R822-26, Art. R822-27, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux commissions
- Code de la consommationArt. R822-28, Art. R822-29
- Code de la consommationArt. R822-18, Art. R822-19, Art. R822-20, Art. R822-21, Art. R822-28, Art. R822-29, Art. R822-30, Art. R822-31, Art. R822-32
A titre exceptionnel, pour les nominations devant intervenir dans le cadre du prochain renouvellement des mandats du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation, des membres ayant accompli deux mandats en application des dispositions du sixième alinéa de l'article R. 822-4 du code de la consommation peuvent être nommés pour un nouveau mandat d'un an.
Les dispositions de l'article 6 entrent en vigueur le 1er octobre 2017.
- Décret n°2016-884 du 29 juin 2016Art. 10
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juillet 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
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