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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 99, 100 et 102 ;
Vu le décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique ;
Vu la décision de la Commission européenne C (2010) 3916 du 23 juin 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 avril 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 28 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009Art. 1
- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009Sct. CHAPITRE IER : LES FONDS D'AIDE
- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009Art. 2, Art. 4
- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009Art. 3
- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009Sct. CHAPITRE II : LES AIDES
- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009Art. 5
- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009Art. 5-1, Art. 5-2
- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009Art. 6
- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009Art. 6-1
- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009Art. 7
- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009Art. 7-1
- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009Art. 8
Par dérogation au premier alinéa de l'article 7 du décret du 28 décembre 2009 susvisé, tel que modifié par le présent décret :
1° Dans les zones géographiques où l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique est intervenue depuis plus de trois mois à la date de publication du présent décret, l'aide attribuée en vertu de l'article 5 doit être demandée au plus tard dans les trois mois suivant cette date de publication ;
2° Dans les zones géographiques où l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique est intervenue avant la publication du présent décret, l'aide attribuée en vertu de l'article 5-1 doit être demandée au plus tard dans les six mois suivant cette date de publication.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
La secrétaire d'Etat
chargée de la prospective
et du développement de l'économie numérique,
Nathalie Kosciusko-Morizet
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