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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6111-3, L. 6323-1 et R. 1111-1 à R. 1111-16 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7, L. 162-14-1 et L. 162-32 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 avril 2010 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 avril 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 avril 2010 ;
Vu l'avis du regroupement national des organisations gestionnaires des centres de santé en date du 24 juin 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er juillet 2010,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. D6323-11, Art. D6323-12, Art. D6323-13, Art. D6323-14, Art. D6323-15, Art. D6323-16, Art. D6323-17, Art. D6323-18, Art. D6323-19, Art. D6323-20, Art. D6323-21, Art. D6323-22
- Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Projet de santé, Art. D6323-1, Sct. Section 2 : Conditions techniques de fonctionnement, Art. D6323-2, Art. D6323-3, Art. D6323-4, Art. D6323-5, Art. D6323-6, Art. D6323-7, Art. D6323-8, Art. D6323-9, Art. D6323-10
Les centres de santé agréés à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent, à compter de cette date, d'un délai de six mois pour élaborer le projet de santé prévu à l'article D. 6323-1 du code de la santé publique et d'un délai d'un an pour se conformer aux dispositions prévues aux articles D. 6323-2 à D. 6323-9 du même code.
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
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