Texte complet

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-22, R. 543-6 et R. 543-34 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-6 à L. 2122-14 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4424-17 et L. 4424-24 ;

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 57-3 et R. 57-4 ;

Vu la loi n° 1845-07 du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer, notamment son article 23-1 ;

Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts ;

Vu la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 modifiée relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, notamment ses articles 2 et 38 ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment ses articles 8 et 20 ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;

Vu le décret du 22 mars 1942 modifié relatif à la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, notamment son article 85 ;

Vu le décret n° 71-360 du 6 mai 1971 modifié portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;

Vu le décret n° 92-618 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral ;

Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels ;

Vu le décret n° 96-488 du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 22 janvier 2010 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts en date du 27 janvier 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :