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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 619-1 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 314-14, L. 316-3, L. 613-27, L. 613-30-1, L. 613-33-2 et L. 615-2 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-20-8 et L. 121-20-10 ;

Vu l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement, notamment son titre IV ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 octobre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R132-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R121-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R122-10, Art. R162-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R122-5, Art. R122-7, Art. R122-8, Art. R122-11


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R123-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R131-43


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R121-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R122-4, Art. R122-6, Art. R122-10


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre II : La lettre de change et le billet à ordre


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R122-6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R123-2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières, Sct. Chapitre IV : Les services de paiement, Art. R314-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R312-7, Art. R615-9, Art. R312-8, Art. R615-10, Art. R312-9, Art. R615-11, Art. R312-10, Art. R615-12, Sct. Sous-section 3 : Comité de la médiation bancaire., Sct. Sous-section 2 : Comité de la médiation bancaire

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Définitions, Sct. Section 2 : Conditions d'accès à la profession, Sct. Sous-section 1 : Agrément, Art. D522-1, Sct. Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. D522-2, Art. R522-3, Sct. Section 3 : Dispositions prudentielles, Sct. Section 4 : Secret professionnel, comptabilité et contrôle légal des comptes

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement, Art. R613-12, Art. R613-14, Art. R613-16, Art. R613-23, Art. R613-10, Art. R613-11, Art. R616-1, Art. R613-20-1




Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R121-2-1

Article 6

En vigueur depuis le 15 mars 2010

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

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