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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 822-10, L. 822-11, L. 822-16, R. 821-6, R. 822-60 et son annexe 8-1 portant code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 23 juillet 2009 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 22 septembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
L'annexe 8-1 du livre VIII du code de commerce (partie réglementaire) portant code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes est modifiée conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
- Code de commerceArt. Annexe 8-1
- Code de commerceArt. Annexe 8-1
- Code de commerceArt. Annexe 8-1
- Code de commerceArt. Annexe 8-1
- Code de commerceArt. Annexe 8-1
- Code de commerceArt. R821-6
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 février 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
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