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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (deuxième alinéa) ;

Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, L. 154 à L. 163 et R. 98 à R. 102 ;

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;

Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;

Vu le décret n° 2012-558 du 25 avril 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;

Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 25 janvier 2013 au 24 mai 2013 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012 en application de l'article LO 128 du code électoral ;

Vu la publication générale des comptes de 2011 des partis et groupements politiques effectuée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du 27 décembre 2012 ;

Vu la communication adressée le 12 décembre 2012 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée ;

Vu la communication adressée le 14 décembre 2012 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée,

Décrète :



Article 1

En vigueur depuis le 29 mai 2013

Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2013 à 70 083 332,15 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 31 951 128,15 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 38 132 204 euros.

Article 2

En vigueur depuis le 29 mai 2013

La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.

Article 3

En vigueur depuis le 29 mai 2013

La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.

Article 4

En vigueur depuis le 29 mai 2013

Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre de l'intérieur (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.

Article 5

En vigueur depuis le 29 mai 2013

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article Annexe I

En vigueur depuis le 29 mai 2013


PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES
DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2013


NOMBRE
de voix prises
en compte
NOMBRE
de candidats hommes
NOMBRE
de candidats femmes
MONTANT
de la première fraction
de l'aide publique
pour 2013 compte tenu
de la loi sur la parité
I. ― Partis et groupements politiques ayant présenté
des candidats dans au moins 50 circonscriptions (métropole)




Parti socialiste
7 952 895
305
226
11 121 431,29 €
Union pour un mouvement populaire
6 788 077
377
129
6 757 161,03 €
Front national
3 524 268
293
281
5 460 388,32 €
Europe Ecologie-Les Verts
1 470 444
239
233
2 314 549,84 €
Parti communiste français
1 359 530
212
206
2 139 965,85 €
Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates (URCID)
728 878
85
67
1 045 391,76 €
Parti radical de gauche
441 757
48
28
558 107,33 €
Nouveau Centre
457 442
62
36
576 763,36 €
Le Centre pour la France
436 470
216
129
557 087,54 €
Forces de gauche
405 874
76
58
574 501,98 €
Debout la République
152 346
140
158
228 936,54 €
La France en action (Alliance écologiste indépendante)
116 207
208
143
157 510,51 €
Le Trèfle - Les nouveaux écologistes
70 600
62
77
102 133,65 €
Sous-total métropole
23 904 788
2 323
1 771
31 593 929,00 €

II. ― Partis et groupements politiques
ayant présenté des candidats exclusivement en outre-mer




Pour la Réunion, de toutes nos forces
29 023
1
1
45 683,60 €
Parti communiste réunionnais
26 205
7
0
10 311,98 €
Tahoeraa huiraatira
25 276
3
0
9 946,41 €
Calédonie ensemble
23 875
1
1
37 580,40 €
Front de libération de la Polynésie - Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi
20 350
3
0
8 007,97 €
Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République
19 694
2
0
7 749,83 €
Parti progressiste martiniquais
19 538
3
1
19 221,10 €
Mouvement indépendantiste martiniquais
16 880
2
0
6 642,48 €
Guadeloupe unie socialisme et réalités
16 620
1
1
26 160,68 €
Union pour la majorité municipale
16 224
1
0
25 537,36 €
Démocratie et République
13 853
0
1
21 805,29 €
Groupement France-Réunion
13 528
1
0
21 293,73 €
Parti communiste guadeloupéen
11 346
1
0
17 859,15 €
Réunion avenir, une ambition pour La Réunion dans la France
8 136
1
0
12 806,46 €
Rassemblement pour la Calédonie
5 890
1
1
9 271,14 €
Mouvement initiative populaire
5 742
1
0
9 038,19 €
Vivre à Schœlcher
5 558
1
0
8 748,56 €
Parti socialiste guyanais
4 479
1
1
7 050,16 €
Force martiniquaise de progrès
4 451
2
0
1 751,52 €
Bâtir le pays Martinique
4 217
1
0
6 637,76 €
Parti pour la libération de la Martinique
3 580
1
0
5 635,09 €
Parti régionaliste martiniquais
3 480
1
1
5 477,69 €
La Réunion en confiance
2 820
0
1
4 438,82 €
Union pour la démocratie
2 641
1
0
4 157,06 €
No OE E Te Nunaa
2 548
0
1
4 010,67 €
Rassemblement démocratique pour la Martinique
2 500
2
0
983,78 €
Hau Noa
2 435
1
0
3 832,81 €
Rautahi
1 762
1
0
2 773,47 €
Cap sur l'avenir
1 674
0
1
2 634,96 €
Rassemblement pour la Guadeloupe
1 330
1
0
2 093,48 €
Un avenir meilleur pour la population de La Réunion dans la France et dans l'Europe
1 319
0
1
2 076,17 €
Parti de l'espoir
602
1
0
947,58 €
Te'Avei'A
512
1
0
805,91 €
Parti politique pour la population
511
1
0
804,34 €
Indépendants de la France de métropole et d'outre-mer (IFMOM)
500
1
1
787,02 €
Union démocrate
482
1
0
758,69 €
Mouvement libéral populaire
462
1
0
727,21 €
Archipel Demain
378
1
0
594,99 €
Génération solidaire We party
353
1
0
555,64 €
Sous-total outre-mer
320 774
54
13
357 199,15 €

Article Annexe II

En vigueur depuis le 29 mai 2013

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES
DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2013




PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
représentés au Parlement

NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
ouvrant droit au versement
de l'aide publique

MONTANT
de la seconde fraction
de l'aide publique
attribuée pour 2013

Assemblée
nationale

Sénat

Total 2013

Parti socialiste

292

125

417

17 359 311,21 €

Union pour un mouvement populaire

191

124

315

13 113 148,76 €

Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates (URCID)

16

20

36

1 498 645,57 €

Europe Ecologie-Les Verts

17

12

29

1 207 242,27 €

Parti radical de gauche

13

14

27

1 123 984,18 €

Parti communiste français

7

19

26

1 082 355,14 €

Nouveau centre

7

7

14

582 806,61 €

Le Centre pour la France

1

8

9

374 661,39 €

Démocratie et République

4

2

6

249 774,26 €

Indépendants de la France de métropole et d'outre-mer (IFMOM)

3

2

5

208 145,22 €

Tahoeraa Huiraatira

3

1

4

166 516,17 €

Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République

0

3

3

124 887,13 €

Parti progressiste martiniquais

1

2

3

124 887,13 €

Forces de gauche

3

0

3

124 887,13 €

Guadeloupe unie socialisme et réalités

1

1

2

83 258,09 €

Debout la République

2

0

2

83 258,09 €

Calédonie ensemble

2

0

2

83 258,09 €

Front national

2

0

2

83 258,09 €

Mouvement indépendantiste martiniquais

2

0

2

83 258,09 €

Le Trèfle - Les nouveaux écologistes

0

1

1

41 629,04 €

Front de libération de la Polynésie - Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi

0

1

1

41 629,04 €

Parti communiste réunionnais

0

1

1

41 629,04 €

Cap sur l'avenir

1

0

1

41 629,04 €

Parti communiste guadeloupéen

1

0

1

41 629,04 €

Parti socialiste guyanais

1

0

1

41 629,04 €

Union pour la majorité municipale

1

0

1

41 629,04 €

Mouvement initiative populaire

1

0

1

41 629,04 €

Pour La Réunion, de toutes nos forces

1

0

1

41 629,04 €

Total des parlementaires rattachés

573

343

916

38 132 204,00 €

Parlementaires non rattachés/non déclarés

1

4

5

Fait le 27 mai 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

(1) Secrétariat général (direction de la modernisation et de l'action territoriale, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.

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