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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 120-1 et la section 8 du chapitre V du titre Ier du livre V ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 18 septembre 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 4 octobre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les dispositions réglementaires du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
- Code de l'environnementSct. Section 8 : Installations visées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles , Sct. Sous-section 1 : Installations visées , Art. R515-58, Sct. Sous-section 2 : Demande d'autorisation, Art. R515-59, Sct. Sous-section 3 : Autorisation et prescriptions, Sct. Paragraphe 1 : Contenu de l'autorisation, Art. R515-60, Art. R515-61, Sct. Paragraphe 2 : Prescriptions et application des meilleures techniques disponibles, Art. R515-62, Art. R515-63, Art. R515-64, Sct. Paragraphe 3 : Valeurs limites d'émission - paramètres et mesures équivalents, Art. R515-65, Art. R515-66, Art. R515-67, Art. R515-68, Art. R515-69, Sct. Sous-section 4 : Réexamen, Art. R515-70, Art. R515-71, Art. R515-72, Art. R515-73, Sct. Sous-section 5 : Inspections, Art. R515-74, Sct. Sous-section 6 : Mise à l'arrêt définitif, Art. R515-75, Sct. Sous-section 7 : Consultation et information du public, Sct. Paragraphe 1 : Consultation du public, Art. R515-76, Art. R515-77, Sct. Paragraphe 2 : Consultation des communes, Art. R515-78, Sct. Paragraphe 3 : Information du public, Art. R515-79, Sct. Sous-section 8 : Dispositions transitoires, Art. R515-80, Art. R515-81, Art. R515-82, Art. R515-83, Art. R515-84
- Code de l'environnementArt. R512-4
- Code de l'environnementArt. R512-8
- Code de l'environnementArt. R512-28
- Code de l'environnementArt. R512-39-3
- Code de l'environnementArt. R515-53
- Code de l'environnementArt. R512-45
- Code de l'environnementArt. R229-77
- Code de l'environnementArt. R514-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. R512-28
Les dispositions des articles 8 à 11 entrent en vigueur le 7 janvier 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
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