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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5-3 et D. 621-29 ;

Vu l'avis du collège de l'Autorité des marchés financiers,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. D621-29

Article 2

En vigueur depuis le 28 avril 2013

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

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DECRET : Version en vigueur depuis le 28 avril 2013 Voir
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