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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment ses articles 37 et 123 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 novembre 2012 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 novembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R115-5
- Code de la sécurité sociale.Art. R131-1
- Code de la sécurité sociale.Art. R131-3
- Code de la sécurité sociale.Art. R131-4, Art. R131-5
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-9
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 2 bis : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants, Art. R133-29-2, Art. R133-29-3
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-30, Art. R133-29-1
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-24
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-25
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-26
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-27
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-28
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-29
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-29-1
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-30-2-2
- Code de la sécurité sociale.Art. R241-2
- Code de la sécurité sociale.Art. R241-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R242-13
- Code de la sécurité sociale.Art. R242-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-22, Art. R243-53, Art. R612-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R242-15, Art. R242-16, Art. R243-20
- Code de la sécurité sociale.Art. R723-19
- Code de la sécurité sociale.Art. R723-20
- Code de la sécurité sociale.Art. R723-21
- Code de la sécurité sociale.Art. R723-22
- Code de la sécurité sociale.Art. R723-23
- Code de la sécurité sociale.Art. R723-25
- Code de la sécurité sociale.Art. R723-26
- Code de la sécurité sociale.Art. R130-1, Art. R243-22-1, Art. R243-24, Art. R243-26, Art. R242-13-1
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er sont applicables aux faits survenus postérieurement à la date de publication du présent décret.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 6 sont applicables aux organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1 du même code à compter du 1er janvier 2014.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
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