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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code de commerce, notamment son livre II ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV de son livre II ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son article 31-1 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Sct. Chapitre Ier bis : Sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires, Art. R241-104, Sct. Section 1 : De la constitution de la société, Sct. Section 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. R241-105, Sct. Section 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société , Art. R241-112, Art. R241-106, Art. R241-113, Art. R241-109, Art. R241-107, Art. R241-110, Art. R241-114, Art. R241-108, Art. R241-111

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. R242-72

Article 3

En vigueur depuis le 14 décembre 2012

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

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