Texte complet

- Code de la sécurité sociale.

Art. R382-7

- Code du travail

Sct. Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants, Sct. Sous-section 4 : Artistes auteurs

- Code du travail

Art. R6331-64, Art. R6331-65, Art. R6331-66

- Code de la sécurité sociale.

Art. R382-30-1

A défaut de signature de l'accord mentionné au IV de l'article R. 6331-64 du code du travail dans le mois qui suit la publication du présent décret, un arrêté du ministre chargé de la culture fixe, pour une durée de deux ans, le nombre de sièges de représentants de la section particulière prévue à cet article et la répartition en nombre de sièges au sein des trois collèges. La répartition en nombre de sièges au sein du collège artistes auteurs tient compte du montant des contributions par branches professionnelles définies à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale. Cet arrêté prend fin avant l'échéance de son terme en cas de signature d'un accord. A défaut de signature d'un accord intervenant à l'échéance de l'arrêté précité, un arrêté du ministre chargé de la culture proroge pour une nouvelle durée de deux ans ses dispositions.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.