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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-5, L. 5212-17 et L. 5214-1 ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 208 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 10 mai 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R5212-1
- Code du travailArt. R5212-1-2, Art. R5212-1-3, Art. R5212-1-4
- Code du travailArt. R5212-2
- Code du travailArt. R5212-2-1, Art. R5212-2-2
- Code du travailArt. R5212-12, Art. R5212-13
- Code du travailArt. R5212-15
- Code du travailArt. R5212-30
- Code du travailArt. R5212-31
Les dispositions du présent décret sont applicables aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés adressées au titre de l'année 2012.
Toutefois, pour ces déclarations, la date limite mentionnée à l'article R. 5212-1 est fixée au 31 mars ; cette date est fixée au 30 avril lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
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